pourquoi faire son testament

Pourquoi le testament?

Parce que vous voulez prévoir qui héritera de vos biens et dans quelle proportion. En plus du liquidateur, il est également possible de prévoir qui s’occupera de vos enfants et qui administrera leurs biens si vous décédez alors qu’ils sont encore mineures. Toute personne majeure, saine d’esprit et qui ne subit aucune pression ou menace de la part de ses proches. Au Québec, la loi interdit à deux personnes de faire un testament commun sous peine de nullité. Il faut donc que chaque personne possède son propre testamentIl est vivement recommandé aux conjoints de fait qui possèdent une maison ou un condo ensemble de faire leur testament afin de prévoir qui héritera de sa part en cas de décès.

Au Québec, il existe trois types de testaments qui sont reconnus par le Code civil du Québec. Lequel choisir?

Testament olographe
Il s’agit du seul testament qu’une personne peut rédiger sans témoin. Il doit être rédigé entièrement à la main par le testateur et signé par lui. Il a l’avantage de ne rien coûter au testateur. Toutefois, les héritiers devront débourser environ mille dollars pour faire vérifier le testament par un notaire ou par le tribunal afin de s’assurer qu’il respecte les règles quant à sa forme, c’est- à-dire qu’il soit entièrement écrit à la main par le testateur et signé par lui. Un des inconvénients du testament olographe, c’est qu’il peut se perdre ou ne jamais être trouvé par les héritiers. Il ne faut pas oublier que les délais pour faire vérifier un testament par un notaire ou par le tribunal peuvent être importants, ce qui retarde le règlement de la succession.

Testament devant témoins
Ce testament doit être signé par le testateur, mais contrairement au testament olographe, le testament devant témoins n’a pas à être écrit à la main. Il peut même être écrit par une autre personne que le testateur si celui-ci est incapable d’écrire par exemple.

Il peut être écrit à l’ordinateur ou avec une machine à écrire. Cependant, dans ces deux derniers cas, il faut que le testateur et les témoins apposent leurs initiales sur chacune des pages du testament. Dans tous les cas, le testateur doit déclarer en présence de deux témoins majeurs que le document est son testament et qu’il représente bien ses dernières volontés, puis il le signe en présence des témoins qui doivent aussitôt signer à leur tour en présence du testateur.

Attention! Les personnes qui agissent comme témoin ne peuvent pas hériter du testateur. Prenez donc soin de choisir des témoins qui ne sont pas nommés comme héritiers dans votre testament.

Testament notarié
Le testament notarié est préparé par un notaire à la demande du testateur. Il a l’avantage de ne pas être soumis à la vérification, puisqu’il est considéré comme un acte authentique. De plus, la copie originale du testament est conservée par le notaire en lieu sûr. Une mention de l’existence du testament est également publiée au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec, ce qui permet aux héritiers de savoir à quel notaire s’adresser pour obtenir une copie du testament lorsque le testateur décède. Le notaire a également la responsabilité de donner des conseils juridiques au testateur et de s’assurer que ce dernier est apte à faire son testament en demandant une preuve médicale le jour de la signature en cas de doute. Ainsi, le testament sera plus difficile à attaquer en justice

Si vous consentez au don d’organes et de tissus, le notaire peut le consigner à votre testament et l’inscrire au Registre des consentements au don d’organes et de tissus de la Chambre des notaires du Québec. Grâce à ce registre, le personnel médical autorisé pourra vérifieréventuellement si un donneur potentiel a consenti au don d’organes et de tissus en toute confidentialité.

Avant de rédiger votre testament, il conviendrait de faire, par écrit, l’inventaire de vos biens (maison, chalet, obligations d’épargne, etc.) et de vos dettes (hypothèques, emprunts, etc.). Si cet inventaire est complet, à jour et daté, il sera d’une grande utilité aux personnes qui auront à régler votre succession.

Si vous possédez des biens d’une certaine valeur ou dont la transmission à votre décès pourrait avoir des incidences de nature fiscale (par exemple, un REER), il serait opportun de consulter un spécialiste en la matière avant de rédiger votre testament.

Si vous pensez que le règlement de votre succession représentera un cas particulier pour quelque raison que ce soit, nous vous suggérons de consulter un juriste avant de rédiger votre testament. Ce pourrait être le cas, par exemple, en raison de la valeur des biens légués, ou de votre désir d’accorder une protection à des enfants en bas âge ou à une personne souffrant d’une maladie permanente.

Si vous êtes marié ou uni civilement, il est important de savoir qu’en cas de décès, si votre conjoint vous survit, il aura droit à la moitié de la valeur des biens faisant partie du patrimoine familial. C’est seulement après avoir réglé cette question que la succession pourra être liquidée.

Il est possible que vous souhaitiez préciser dans votre testament ce que l’on devra faire de votre corps après votre mort, la façon dont devront se dérouler vos funérailles, etc. Il est préférable d’inscrire ces demandes ailleurs que dans votre testament, puisque la plupart du temps, le contenu d’un testament n’est officiellement connu qu’après l’enterrement ou l’incinération. Nous vous suggérons donc de noter ces volontés dans un document qui pourra être lu immédiatement après votre décès

Souvent les gens ne réalisent pas l’ importance de certains documents, il faut prendre le temps de planifier tout ce qui viendra après son décès .

Certaines informations peuvent avoir changées lors de la rédaction , je vous suggère donc de vérifier les mises a jours auprès de votre notaire.




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