Agence de recouvrement et vos droits

Agence de recouvrement et vos droits

Il peut malheureusement arriver que vous soyez dans une situation difficile et que vous éprouviez des difficultés à faire face à vos responsabilités financières. On sait tous que l’ on a le devoir de payer nos factures aux dates prévus, Il peut arriver que des retards surviennent ou aussi l’ impossibilité d’ effectuer des paiements qui vite vont entrainer votre dossier vers les services d’ agents de collections et voila que votre téléphone ne dérougie plus! on vous appelle sans cesse et même les messages deviennent de plus en plus arrogants, Cependant saviez-vous que vous avez des droits?

Il est alors conseillé de prendre arrangement avec vos créanciers afin d’éviter qu’ils ne confient le mandat à une agence de recouvrement pour percevoir les sommes dues. Les agences de recouvrement sont régies par la Loi sur le recouvrement de certaines créances et elles doivent respecter les consommateurs. En effet, il leur est interdit de faire des menaces, du harcèlement ou de l’intimidation. L’agent de recouvrement doit d’abord vous faire parvenir un avis de réclamation écrit avant de communiquer verbalement avec vous. Il peut alors vous téléphoner entre 8:00 heures et 20:00 heures. Il ne peut pas vous déranger les jours fériés ni les dimanches. Lorsque l’agent vous téléphone, il a l’obligation de s’identifier et de donner le nom de l’agence de recouvrement. Il doit aussi fournir le numéro de permis, le montant de la créance et le nom du créancier.

L’agence de recouvrement doit être titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur.

L’agence de recouvrement n’a pas le droit de suggérer qu’à défaut de paiement, des poursuites vont être intentées, ni de menacer un consommateur de rendre ses dettes publiques.

Avant toute communication directe, l’agence de recouvrement doit faire parvenir une lettre de réclamation au consommateur. Elle doit ensuite respecter un délai de cinq jours avant de le joindre directement.

Si un consommateur avise par écrit l’agence de recouvrement qu’il ne veut pas qu’elle communique avec lui par téléphone, l’agence devra se plier à sa demande.

L’agence de recouvrement ne peut communiquer avec un consommateur sur son lieu de travail, à moins qu’elle ignore son adresse ou son numéro de téléphone personnel, ou qu’elle ait tenté d’y joindre sans succès le consommateur.

L’agence de recouvrement ne peut non plus entrer en contact avec un membre de l’entourage d’un consommateur. Elle est cependant en droit de le faire une seule fois si elle ne connaît ni son adresse ni son numéro de téléphone.

L’agence de recouvrement n’a pas le droit de se livrer à des menaces, à du harcèlement ou à de l’intimidation envers un consommateur ou son entourage.

Le consommateur est tenu de rembourser son prêt avec intérêts, mais l’agence de recouvrement ne peut réclamer des frais ou un pourcentage de la dette parce qu’elle a accordé un délai pour la payer.

Voici un exemple réel d’ un homme qui a été victime d’ harcèlement d’ une agence de collection, l’histoire de Robert Buisson

Deux ans avant la mort de son père, Robert Buisson, un résident de Laval, décide de lui venir en aide pour un compte en souffrance de 86 $. Pourtant, l’agence de recouvrement IQOR Canada Ltée commence à l’appeler et exige 200 $.

« Pour moi, c’était du harcèlement […] ils passaient leur temps à m’appeler moi, alors que le compte était à mon père. Puis ils continuaient à m’appeler », affirme Robert Buisson, qui ajoute avoir expliqué qu’il avait payé « à chaque appel ».

Après avoir reçu des appels pendant un an et demi, même après la mort de son père, Robert Buisson a fini par porter plainte à l’Office de la protection du consommateur et a obtenu gain de cause. L’agence iQor a écopé d’une amende de 4000 $.(D’après les reportages de CBC et de Benoît Giasson)

En cas de problème, vous pouvez communiquer avec l’Office­ de la protection du consommateur. Vous conservez aussi votre droit de poursuivre l’agent de recouvrement si son compor­tement vous a causé des dommages.